Sélectionner Une Page

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 25/09/2026

Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale établie entre le client, ci-après “Vous” ou le “Client”, et le vendeur, ci-après “Green Paradise 39”, dont les informations et coordonnées sont les suivantes :

  • SAS GREEN PARADISE 39, au capital social de 500€
  • Représentée par Madame Manon Thomasset en sa qualité de présidente
  • 14 Rue des Salines 
  • shopgreenparadise39@gmail.com
  • SIRET : 935 091 470 00010
  • N° TVA : FR84935091470
  1. Modalités d’application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Green Paradise 39 commercialise les produits à base de cannabidiol (CBD) qu'elle propose à la vente, ci-après le(s) "Produit(s)". Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée et prévalent sur tout autre document.

Les ventes sont réalisées sur le site internet https://greenparadise39.fr ,ci-après, le “Site”.

La commande est possible pour toute personne majeure (18 ans révolus), ayant la capacité juridique de contracter et n'agissant pas à titre professionnel. Vous devez également être en mesure de disposer du moyen de paiement utilisé et/ou d'en détenir l'autorisation. Conformément à la réglementation applicable, la vente de produits à base de CBD est strictement réservée aux personnes majeures. L'achat-revente est totalement interdit.

Les présentes Conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site et figurent également sur la page de validation de la commande. Vous êtes tenu d'en prendre connaissance préalablement à la validation de votre commande et de les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation vaut adhésion pleine et entière aux présentes dispositions.

Les présentes Conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Green Paradise 39. La version applicable est celle en vigueur sur le Site au jour de la validation de votre commande. Elles demeurent applicables à la commande concernée pendant toute la durée de la relation contractuelle. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables aux ventes réalisées par d'autres circuits de distribution ou de commercialisation.

La mise à jour des Conditions générales de vente vous est opposable à compter de leur mise en ligne et ne peut s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La date de "Dernière mise à jour" fait foi.

Les clauses sont indépendantes les unes des autres et la nullité de l'une d'entre elles n'entraîne pas la nullité entière du présent document.

  1. Produits proposés par Green Paradise 39

Green Paradise 39 propose une sélection de produits à base de cannabidiol (CBD) :  fleurs, résines, e-liquides, crème, articles pour fumeurs etc et autres dérivés du chanvre. Ils seront communément désignés en tant que "Produit(s)" par la suite, terme pouvant faire référence à tout type d'articles si aucune précision n'est apportée.

L'ensemble des Produits proposés à la vente contient un taux de THC (tétrahydrocannabinol) strictement inférieur ou égal à 0,3 %, conformément à la réglementation française et européenne en vigueur et sont issus de variétés de cannabis inscrites au catalogue officiel des variétés autorisées par l'Union européenne.

  1. Les Produits

Les fiches produits figurant sur le Site présentent les caractéristiques essentielles des Produits, conformément aux dispositions du Code de la consommation, permettant de connaître leurs principales spécificités avant toute commande. Chaque fiche indique notamment la composition, le dosage en CBD, le taux de THC et l'origine du chanvre.

Green Paradise 39 s'efforce de présenter les Produits au moyen de photographies et illustrations les plus fidèles possible. Toutefois, de légères variations peuvent exister, notamment en raison des paramètres d'affichage des écrans ou des variations naturelles propres aux matières végétales. Ces éléments ne peuvent engager la responsabilité de Green Paradise 39 en cas de différences non substantielles.

Il vous appartient de prendre connaissance des caractéristiques des Produits avant de procéder à la commande.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles au moment de la validation de la commande.

Les Produits de Green Paradise 39 sont destinés à un usage personnel et ne constituent pas des médicaments. Green Paradise 39 ne formule aucune allégation thérapeutique ou médicale au sens de la réglementation en vigueur. Vous êtes invité à consulter un professionnel de santé pour tout questionnement d'ordre médical.

  1. Modalités de commande et d’achat

Vous procédez à la commande des Produits sur le Site à partir de la boutique en ligne. Aucun minimum d’achat n’est requis.

Pour effectuer votre commande, vous pouvez procéder à la création d'un compte client ou bien commander directement en indiquant les informations nécessaires lors de votre achat. Vous êtes invité à apporter le plus grand soin aux informations fournies, car elles contiennent les coordonnées qui permettront à Green Paradise 39 de procéder à la livraison des Produits. Si une erreur est commise et empêche la livraison de la commande, la responsabilité de Green Paradise 39 ne pourra être engagée. Vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer. Il vous incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur à Green Paradise 39. En cas de création d'un compte client, l'historique de commandes sera accessible via votre espace client.

En cas d'indisponibilité d'un Produit, celle-ci est indiquée sur la fiche produit correspondante. Si, malgré cette indication ou en raison d'une erreur technique, un Produit indisponible a pu être commandé, vous en serez informé dans les meilleurs délais par email. La commande sera alors annulée et vous serez remboursé intégralement des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de l'information relative à l'indisponibilité.

Pour que la commande soit validée et enregistrée, vous acceptez, en cochant la case prévue à cet effet, les présentes Conditions générales de vente. La vente ne sera définitive qu'après la réception de la confirmation de commande par Green Paradise 39. La confirmation vous est envoyée sans délai, par email, dès que vous aurez confirmé la commande et procédé au paiement.

Toute commande validée et confirmée par Green Paradise 39, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre les deux Parties.

Green Paradise 39 se réserve le droit de refuser une commande si un litige relatif au paiement d’une commande antérieure a eu lieu ou si les quantités commandées sont anormalement élevées pour le simple usage personnel du Client.

Une fois confirmée et acceptée par Green Paradise 39, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. Elle est définitive.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Green Paradise 39 constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

  1. Tarifs en vigueur

Les prix sont entendus en euros (€) toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont ajoutés à l'étape de la validation du panier. Le taux de TVA est variable en fonction du type de produit et du pays de résidence et peut donc varier à l'étape du paiement.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lorsque vous procédez à votre commande. Lorsque Green Paradise 39 propose d'éventuelles réductions ou remises, elles figurent directement sur les tarifs affichés ou s'observent lors de la validation du panier suite à l'ajout d'un code promotionnel.

Le montant total réglé correspond aux tarifs des Produits et des frais de livraison. Une facture vous est remise à la suite de la validation de la commande par Green Paradise 39.

  1. Modalités de paiement

La commande doit être réglée dans sa totalité lorsqu’elle est validée par le Client. Aucune somme ne sera acceptée au titre d’arrhes ou d’acompte. Plusieurs moyens de paiement en ligne sont disponibles : Paiement par carte bancaire via VIVA WALLET.

Vous devez vous assurer de détenir les autorisations nécessaires pour l'utilisation du mode de paiement utilisé. Green Paradise 39 n'a pas accès à vos coordonnées bancaires et utilise des dispositifs sécurisés. Vous veillerez à ne pas indiquer, ailleurs que sur la page de paiement, vos coordonnées bancaires.

Le paiement est considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues sur le compte bancaire de Green Paradise 39 ou via l'outil de paiement utilisé. La facturation intervient une fois que la commande a été validée par Green Paradise 39.

Green Paradise 39 se réserve le droit, en cas de non-respect des modalités de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.

  1. Livraison des Produits

Les Produits peuvent être livrés dans les pays suivants : FRANCE

Les Produits commandés sont considérés comme livrés lorsque vous ou un tiers de confiance désigné par vous en prenez physiquement possession.

La propriété des Produits vous est transférée au moment de la livraison, simultanément au transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits. Jusqu'au transfert de propriété et des risques, les Produits restent sous la responsabilité de Green Paradise 39. En cas de livraison partielle, le transfert de propriété et des risques n'intervient que pour les Produits effectivement remis.

Le mode de livraison est défini au moment de la commande. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse que vous mentionnez lors de la commande et à laquelle le transporteur peut facilement accéder.

Les frais de livraison sont indiqués lors du paiement total de la commande sur le Site. Selon le mode de livraison choisi et l'adresse de livraison indiquée, le montant des frais de livraison applicables est ajouté à la somme de la commande. En cas d'offres promotionnelles, Green Paradise 39 se réserve le droit d'offrir les frais de livraison. Les modalités et périodes d'effectivité seront précisées sur le Site le cas échéant.

En cas de non-respect du délai de livraison indiqué lors de la commande, les Parties peuvent convenir d’un délai supplémentaire raisonnable pour l’acheminement du Produit, à compter de la date initiale de livraison, n’allant pas au-delà de 30 jours.

Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, vous pouvez demander l’annulation de votre commande par email à l’adresse shopgreenparadise39@gmail.com. Dans ce cas, vous serez remboursé intégralement des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation.

Si une commande est retournée à Green Paradise 39 pour cause d'adresse de livraison erronée ou incomplète, elle peut être réexpédiée à une nouvelle adresse à vos frais. Si l'adresse de facturation diffère de l'adresse de livraison, vous veillerez à l'indiquer impérativement lors de votre commande.

Lorsque le colis est livré par le transporteur, vous devez immédiatement vérifier l'état de l'emballage. Vous devez le refuser s'il est ouvert, déchiré ou abîmé, et en faire part à l'aide de mentions manuscrites sur le bon de livraison du transporteur. Vous devez également en informer Green Paradise 39 par mail à l’adresse : shopgreenparadise39@gmail.com dans les plus brefs délais. Si vous acceptez le colis, il est réputé réceptionné en bon état.

En cas d'erreur de livraison de la part de Green Paradise 39, vous devez vous rapprocher de celui-ci dans les plus brefs délais afin de convenir d'une nouvelle livraison contenant les Produits commandés initialement. Les frais de retour de la commande seront à la charge de Green Paradise 39, qui procédera à la livraison de la commande initiale dans un délai de 14 jours suivant le retour de la première commande.

Les éventuelles taxes sur la valeur ajoutée lors de la validation du panier sont calculées en fonction du lieu de livraison, par conséquent de votre adresse de résidence.

  1. Click and collect

Green Paradise 39 propose, à titre optionnel, un service de retrait en boutique ("Click and Collect") à l'adresse suivante : 14 rue des Salines, 39000 Lons-le-Saunier.

Ce service vous permet de commander sur le Site et de retirer votre commande en main propre, sans frais de livraison. Le retrait est possible du mardi au samedi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h30. Le samedi de 9h30 à 12h30. Sur présentation de votre confirmation de commande (par email ou sur votre smartphone) et d'une pièce d'identité valide.

Votre commande est disponible au retrait dans un délai de 3 jours à compter de la confirmation de sa préparation, qui vous sera notifiée par email. Passé un délai de 7 jours sans retrait de votre part et sans contact de votre part avec Green Paradise 39, la commande pourra être remise en stock et vous serez remboursé intégralement des sommes versées.

  1. Garanties

L’article D 211-2 du Code de la consommation établissant l’encadré des garanties légales figure en Annexe 2 du présent document.

  1. Garantie légale de conformité

Green Paradise 39 s'engage à délivrer un Produit conforme à sa description contractuelle et à l’usage habituellement attendu d'un bien du même type. Le défaut de conformité doit être présent au moment de la livraison du Produit et apparaître dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois, ou de 12 mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la livraison des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité des Produits délivrés par leur réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Vous devez indiquer à Green Paradise 39 que vous souhaitez la mise en conformité du Produit jugé non conforme en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité a lieu dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant votre demande.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme induit le renvoi de celui-ci par vos soins auprès de Green Paradise 39. Les frais d'envoi seront à la charge de Green Paradise 39. Lorsque le remboursement est demandé, il est effectué dès réception du Produit non conforme et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement. Une autre méthode de remboursement peut être utilisée si Green Paradise 39 peut techniquement y procéder, sans frais supplémentaire pour vous. Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

  1. Garantie légale contre les vices et défauts cachés

Green Paradise 39 répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Vous bénéficiez de cette garantie dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut et, plus généralement, dans le délai maximum de cinq ans suite à la livraison de la commande contenant le Produit défectueux. Conformément à l'article 1644 du Code civil, vous choisissez entre la résolution de la vente ou la réduction du prix du Produit. Dans le premier cas, vous devrez renvoyer le Produit pour obtenir un remboursement.

Ces garanties ne protègent pas le Client en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence, défaut d'entretien de sa part, usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

  1. Obligations et responsabilités des Parties

Green Paradise 39 est tenu d'une obligation de livraison pour toute commande effectuée sur le Site et s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour répondre à vos besoins dans les meilleurs délais.

Tout est mis en œuvre pour respecter le délai de livraison indiqué sur le Site lors de la commande. En cas de retard dû au transporteur ou à un cas de force majeure, Green Paradise 39 ne pourra être tenu responsable, mais s'engage à vous informer dans les plus brefs délais.

Toutes les informations précontractuelles nécessaires à l'achat sont mises à votre disposition : les coordonnées de Green Paradise 39, les descriptifs des Produits, leurs prix, les taux de THC, les détails concernant la livraison et les dispositions relatives aux garanties légales.

Conformément à l’Annexe 1 des présentes, Green Paradise 39 s’engage à respecter les réglementations en vigueur en ce qui concerne la vente de Produits CBD en France. La responsabilité de Green Paradise 39 n'est pas engagée si vous vous procurez les Produits en méconnaissance de la législation du pays dans lequel vous les recevez. Il vous appartient de vérifier ces informations avant la passation de la commande.

La responsabilité de Green Paradise 39 ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou négligence avérée de sa part et se limite aux préjudices directs résultant de cette faute dans le cadre de la livraison des Produits. Les dommages indirects, pertes de profit ou autres préjudices similaires sont expressément exclus. La responsabilité de Green Paradise 39 est limitée au montant effectivement payé pour la commande concernée. Cette limitation ne saurait porter atteinte aux droits impératifs du consommateur prévus par la loi, notamment les garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

De votre côté, vous êtes tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de la passation de votre commande. Vous êtes seul responsable des informations communiquées et de leur exactitude.

En commandant sur le Site, vous agissez dans un cadre strictement personnel. Vous vous engagez à régler intégralement toute commande effectuée et devenez responsable des Produits dès leur livraison ou leur mise à disposition.

  1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter et retourner toute ou partie des Produits reçus, sans se justifier. À ce titre, vous pouvez obtenir le remboursement du prix des Produits retournés. Les frais de retour restent à votre charge.

Vous disposez d’un délai de 14 jours maximum à compter de la notification de votre volonté de rétractation pour retourner les Produits. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non ouverts et en parfait état. Aucune trace d’usure ou d’utilisation ne doit être présente.

Pour bénéficier de votre droit de rétractation, vous devez transmettre votre volonté de rétractation à Green Paradise 39 par courrier ou email à l’aide du formulaire de rétractation qui se trouve en Annexe 3 des présentes Conditions générales de vente ou par le procédé informatique proposé par la plateforme de vente. Tout autre mode de notification écrite de rétractation est accepté, du moment que la volonté y est exprimée de manière claire et dénuée d’ambiguïté.

Dès réception et vérification des Produits retournés, Green Paradise 39 procédera au remboursement intégral du prix des Produits dans un délai maximum de 14 jours. Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés ou ouverts après la livraison, lorsque leur retour est impossible pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemples : cosmétiques descellés, huiles ouvertes, compléments alimentaires ouverts, etc.).

  1. Retour et remboursement

En dehors de l’application du droit de rétractation et des modalités de retour prévus conformément aux garanties légales, aucun retour ni remboursement n’est autorisé.

Le Client est invité à se référer aux articles correspondants des présentes Conditions générales de vente pour connaître les modalités applicables aux retours et remboursements.

  1. Contact et service client (SAV)

Green Paradise 39 met en place un service client disponible du lundi au vendredi de 10h à 18h] à l’adresse email suivante : shopgreenparadise39@gmail.com. Tout est mis en œuvre pour répondre à vos interrogations et à vos problématiques dans les meilleurs délais.

Tout courrier ou retour de commande doit être envoyé à l’adresse suivante : 14 rue des Salines, 39000 Lons-le-Saunier.

  1. Cas de force majeure

Tout événement indépendant de la volonté de Green Paradise 39 ou du Client, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, suspend l’exécution des obligations affectées tant que cet événement perdure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, grèves, pannes informatiques, événements gouvernementaux ou toute circonstance rendant impossible la livraison ou la fourniture des Produits dans les conditions normales.

Dans ce cas, Green Paradise 39 vous informera dans les meilleurs délais et proposera un nouveau délai de livraison. Vous conservez l'ensemble de vos droits légaux, y compris le droit de rétractation et les garanties légales.

  1. Données personnelles

Pour finaliser la commande, vous devez indiquer différentes données personnelles sur la page de paiement :nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone.

Green Paradise 39 procède à la collecte et au traitement des données personnelles dans l’unique but de mener à bien son activité et respecter ses obligations. Vous consentez à lui fournir vos données sur la base légale du contrat qui lie les Parties. Green Paradise 39 agit en tant que responsable de traitement.

Suite à la commande, les données personnelles sont conservées pour une durée de 3 ans suite de la commande/suppression du compte client.

Conformément aux dispositions légales, vous disposez de divers droits à l’égard de vos données personnelles. Vous pouvez, à tout moment, en demander l’accès, la rectification, vous opposer au traitement des Données, retirer votre consentement, en demander la portabilité et vous opposer à toute utilisation de ces données à des fins de prospection. Pour exercer un de vos droits, vous devez contacter Green Paradise 39 par email : shopgreenparadise39@gmail.com. Si vous estimez que Green Paradise 39 n’a pas respecté ses droits, vous pouvez en notifier la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en effectuant une réclamation dès que vous avez connaissance d’une éventuelle violation.

Vous êtes invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité du Site pour obtenir plus d’informations.

  1. Propriété intellectuelle

Le présent Site est la propriété intégrale de Green Paradise 39. Toutes les photographies, illustrations, images, images animées, animations, vidéos, marque, identité visuelle, articles rédigés et plus généralement tout contenu figurant sur le Site sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle ou bien par les droits d’autrui dont il s’est assuré en détenir les droits d’utilisation.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

  1. Médiation de la consommation

Tout client consommateur peut contacter le médiateur compétent pour les litiges relevant du fait de Green Paradise 39. Le médiateur peut être contacté une fois que les Parties sont entrées en contact dans le but de régler le différend naissant.

Dans un premier temps, vous êtes invité à contacter Green Paradise 39 à l’adresse suivante : shopgreenparadise39@gmail.com ou à l’adresse suivante : 14 rue des Salines 39000 Lons le Saunier. Vous devez décrire le problème le plus précisément possible.

Si les Parties ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente dans un délai fixé de 1 mois, vous pourrez, dans un second temps, contacter le médiateur de la consommation compétent selon les modalités suivantes :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

  1. Droit applicable et litiges

Les Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et cette version prévaut sur toute autre version traduite.

En cas de litige qui n’aurait pas su être réglé de manière amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1 : Restrictions et obligations relatives à la vente de CBD en France

Green Paradise 39 exerce son activité dans le respect strict de la réglementation française et européenne applicable à la vente de produits à base de cannabidiol (CBD). 

L'ensemble des Produits proposés par Green Paradise 39 contient un taux de THC (tétrahydrocannabinol) strictement inférieur ou égal à 0,3 % dans le produit fini, conformément aux normes européennes harmonisées. Tout produit dépassant ce seuil est considéré comme stupéfiant au sens du droit français et ne peut faire l'objet d'une commercialisation légale.

Green Paradise 39 s'engage à assurer la traçabilité complète de ses Produits, depuis l'origine du chanvre jusqu'au produit fini. Pour chaque lot commercialisé, un certificat d'analyse établi par un laboratoire indépendant est disponible et peut être communiqué sur simple demande. Ce certificat atteste notamment du taux de THC, de la composition et de l'absence de contaminants.

Conformément à la réglementation en vigueur, Green Paradise 39 s'interdit formellement de formuler toute allégation thérapeutique, médicale ou de santé concernant ses Produits. Les Produits CBD ne sont pas des médicaments, ne traitent aucune pathologie et ne peuvent être présentés comme tels. Seuls des termes génériques relatifs au bien-être et à la détente peuvent être utilisés dans la communication commerciale.

La vente de produits à base de CBD est strictement interdite aux personnes mineures de moins de 18 ans. Green Paradise 39 se réserve le droit de refuser toute commande en cas de doute sur la majorité de l'acheteur. Lors du Click and Collect, une pièce d'identité peut être demandée au moment du retrait.

Si vous résidez hors de France, il vous appartient de vous assurer que la réglementation de votre pays de résidence ou de destination autorise l'importation et la détention de produits à base de CBD avant de passer commande. La législation applicable au CBD varie d'un pays à l'autre. Green Paradise 39 ne saurait être tenu responsable en cas de saisie douanière, de confiscation ou de toute sanction liée à la non-conformité des Produits avec la législation du pays de réception.

ANNEXE 2 : Article D 211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que Green Paradise 39 impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de Green Paradise 39 restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Green Paradise 39 qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ANNEXE 3 : Formulaire de rétractation

Je soussigné(e) __________________________________(identité du Client) notifie par la présente ma rétractation suite à la commande en date du _____/_____/_____.

Le numéro de Commande est le suivant : n°____________________.

Je souhaite me rétracter concernant les articles suivants (détailler les Produits) :





Adresse postale du Client : __________________________________

                                            __________________________________

Numéro de téléphone du Client : __________________________________

Adresse email du Client : __________________________________

Fait à : __________________________________

Le : _____/_____/_____

Signature du Client :


0
0
Votre panier
Votre panier est videRetour à la boutique